CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1

Le présent contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de l’hébergement de la SARL MONT FLEURI situé à St Maurice Crillat 39130. Il est conclu entre la SARL MONT FLEURI représenté par Stéphane Rigoulet (gérant)  et le locataire (vous).

Article 2

Durée du séjour : le client, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour touristique. Cette durée de contrat prend cours le jour de votre arrivée à 15h et prend fin à 10h le jour de votre départ. Ces dates ont été fixées lors de votre réservation.

Sauf accord écrit de notre part, aucune dérogation n’est donnée quant aux heures ou dates d’arrivée/départ.

Article 3

Conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire le montant total de la location ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du client, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4

Absence de rétractation : pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du Code de la Consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergements fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée postale ou électronique.

Remboursement intégral pour les annulations effectuées dans les 24 heures suivant la réservation.

Remboursement intégral pour les annulations effectuées au moins 30 jours avant la date d’arrivée.

Aucun remboursement pour les annulations effectuées dans les 29 jours précédant la date d’arrivée.

Article 6

Annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au client l’intégralité des sommes versées.

Article 7

Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 8

Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la location.

Cet inventaire est la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté de la location à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du propriétaire. Néanmoins, les locataires devront durant toute la durée de leur séjour, veiller à la propreté du logement. Le logement devra être laissé dans un état correct et rangé.

Article 9

Un dépôt de garantie sera demandé lors de l’entrée dans les lieux et de la signature de l’état des lieux et de l’inventaire qui sont les seules références en cas de litige sur ces points. Le montant de ce dépôt sera précisé dans le contrat de location. Les paiements s’effectuent par empreinte de carte bancaire avant l’arrivée dans les lieux.

Ce dépôt de garantie sera remis immédiatement au locataire à son départ s’il n’est constaté aucune dégradation après l’état des lieux de sortie, ou dans un délai maximal d’un mois après le départ si la restitution immédiate est impossible.

Si le dépôt de garantie est insuffisant pour régler les sommes dues par le locataire pour remédier aux dégradations constatées, celui-ci s’engage d’ores et déjà à régler les éventuels dépassements. Le logement devra être laissé dans un état correct et rangé.

Article 10

Utilisation des lieux : le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11

Capacité d’accueil : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 14 personnes. Si le nombre de personnes dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou la location.

Toute modification ou rupture du contrat sur ce point sera considérée à l’initiative du client.

Article 12

Animaux : Nos amis les animaux ne sont pas admis

Article 13

Assurances : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14

Voitures : Les véhicules doivent être stationnés dans les emplacements prévus à cet effet. Le parking est gratuit mais n’est pas gardé. En conséquence, la responsabilité de la SARL MONT FLEUI ne saurait être engagée en cas de vol ou dégradation commises sur les véhicules. Les clients sont invités à ne laisser aucun objet de valeur à l’intérieur de leur voiture

Article 15

Litiges : toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état descriptif lors d’une location au tribunal de commerce de Lons le Saunier.